Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

MY COWORK PLACE BY ERSYC

www.mycoworkplace.com

Article 1 – Présentation

Le présent site de prestations de services a vocation à mettre à la disposition des Clients, des espaces de travail partagés ainsi que proposer des prestations afférentes. L’accès au site et l’utilisation des services impliquent que le Client dispose d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des services proposés par MY COWORK PLACE.

Le fait de procéder à une réservation d’un bureau par le Client par email ou grâce à son compte client sur le site internet précité emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier.

Le Client concerné est un consommateur ou un professionnel, personne physique ou personne morale.

MY COWORK PLACE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l’évolution de ses offres de prestations, ou dudit site internet et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et la délivrance des services au Client sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales. Pour le Client professionnel, c’est à lui de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MY COWORK PLACE, prévaloir sur les présentes Conditions Générales et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Le site

Ce site est ouvert au territoire de la France métropolitaine. Pour les personnes physiques, l’accès au site est réservé aux personnes majeures capables qui disposent librement de leur consentement. MY COWORK PLACE se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Client.

Pour les personnes morales, l’accès au site est réservé aux représentants légaux dûment habilité ne faisant l’objet ni d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ni d’une faillite personnelle ou de toutes autres mesures d’interdiction.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

MY COWORK PLACE pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

Le Client ne peut utiliser les éléments du site internet que dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales dudit site internet. A ce titre, le Client s’interdit expressément de reproduire, représenter, adapter, copier, vendre, publier, présenter, divulguer ou mettre à la disposition d’un tiers, sous quelque forme que ce soit et même partielle, l’un quelconque des éléments du site internet et des services proposés dans le cadre des présentes. En outre, il s’interdit expressément de pratiquer ou de tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du site. Il est précisé que l’article 17 des présentes concerne la propriété intellectuelle.

Article 3 – Les prestations

MY COWORK PLACE, en sa qualité de locataire des locaux situés 15 Rue Jacques Draparnaud,
Bâtiment A, 34000 MONTPELLIER, met à la disposition des Clients, des espaces de travail partagés et propose des prestations afférentes qui sont incluses ou sous conditions dans le forfait de mise à disposition :

– l’accès à Internet ;

– la mise à disposition de postes de travail

– des prestations complémentaires payantes ou non, pourront être proposées aux utilisateurs.

Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée au sein des présentes ou au sein du formulaire de réservation pourra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties et/ou d’une facturation complémentaire.

Les photographies des bureaux et de la salle de réunion ne sont pas contractuelles ; la responsabilité de MY COWORK PLACE ne peut être engagée si des erreurs y figurent.

– Adresse de l’espace de travail : 15, rue Jacques Draparnaud 34000 Montpellier

– Surface totale de l’espace de travail : 120 m²

– Capacité maximum de l’espace de travail (selon les normes de sécurité) :

– Description de l’espace de travail :

Espace constitué d’une partie en rez-de chaussée accessible à tout public (composé d’une première partie qui abrite un accueil, un premier grand bureau partagé, une salle de réunion et les sanitaires ; une seconde partie, administrative, en hauteur type mezzanine est accessible par un escalier, pas d’ascenseur (sans objet). Cette partie est composée d’un bureau privé, d’un second bureau partagé et un coin repos-téléphonie.

– Equipements et accessoires mis à disposition, agencement, configuration :

Postes de travail
Salle de réunion
Equipements d’animation de réunion (vidéoprojecteur, paper board)
Connexion Internet ADSL par wifi ou câble
Imprimante multifonction (accès limité sous conditions)
Salle d’accueil & coin téléphonie
Climatisation, chauffage, éclairage
Sanitaires mixtes
Cafétéria

La nourriture est autorisée au sein des espaces de travail mais non fournie par MY COWORK PLACE. La responsabilité de MY COWORK PLACE ne pourra être engagée à ce titre.

En cas de remise de clés au Client et en cas d’accès en dehors des horaires habituels, ce dernier s’engage à respecter les règles de fonctionnement, de sécurité et de propreté des locaux et est responsable de la fermeture des portes, des fenêtres, de l’éclairage et du bon fonctionnement au ralenti ou de l’arrêt des appareils de chauffage et climatisation.

Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties le jour où l’espace de travail sera mis à disposition du Client. De même, à la fin de la mise à disposition, il sera procédé en la présence du Client, à l’état des lieux de sortie et à l’éventuel relevé des réparations à effectuer par le Client. Au cas où le Client ne serait pas présent à l’état des lieux de sortie, ce dernier pourra être effectué en dehors de sa présence, avec l’intervention d’un huissier.

La mise à disposition de l’espace de travail n’implique de la part de MY COWORK PLACE aucune garantie ni diligence pour l’obtention d’autorisations administratives ou documents nécessaires à quelque titre que ce soit pour l’utilisation de l’espace de travail en vue de l’exercice de l’activité du Client. A ce titre, la responsabilité de MY COWORK PLACE ne pourra aucunement être engagée.

Le Client devra également faire son affaire personnelle du paiement de toutes sommes, redevances taxes et droits, afférents à l’exercice de son activité au sein de l’espace de travail et dont il serait redevable.

Article 4 – Les modalités de la mise à disposition

Le Client qui est intéressé par la mise à disposition d’un espace de travail se rend sur le site internet pour se renseigner à ce sujet.

La réservation se fait :

– par téléphone au 06 47 97 88 71 ou au 04 99 66 43 21 : avec une confirmation par email ensuite du Client et un accusé de réception renvoyé par email par MY COWORK PLACE ;

– par email à l’adresse suivante : contact@mycoworkplace.com ;

– ou directement sur place, l’accueil des locaux étant ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (horaires susceptibles de changer).

La réservation et le paiement en ligne ne concernent que les personnes déjà inscrites sur le site internet. Dans cette hypothèse, la procédure est la suivante :

Le Client choisit l’espace de travail concerné avec la durée de la mise à disposition avec les dates souhaitées. Le Client procède à la réservation par un « clic » sur « Réserver ». Ce « clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre les parties à une signature manuscrite. A partir de ce moment, la commande du Client sera irrévocable. Le Client règle ensuite selon les modalités qui lui sont suggérées par MY COWORK PLACE. Une possibilité de paiement direct en ligne pourrait éventuellement être proposée. Après enregistrement et validation de la commande, MY COWORK PLACE envoie au Client une confirmation de la réservation par email.

Pour les réservations par téléphone, email ou sur place, le Client afin de réserver l’espace de travail concerné, signe le formulaire de réservation faisant référence aux présentes Conditions Générales et remet un exemplaire original à MY COWORK PLACE.

Article 5 – L’espace de travail

L’accès à l’espace de travail est de 9h à 18h du lundi au vendredi. Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés par MY COWORK PLACE, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité de l’espace de travail après passation d’une commande, MY COWORK PLACE en informe le Client dans les meilleurs délais. MY COWORK PLACE remboursera le Client et aucun dommage intérêt ne sera dû à ce titre.

Article 6 – Cas où le Client est déjà inscrit sur le site internet : Compte Client et Commande

Le Client a la possibilité de réserver en ligne directement sur le site internet. La réservation ne peut être enregistrée que si le Client s’est inscrit préalablement sur le site internet. Lors de cette inscription, le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant sur le formulaire d’inscription. MY COWORK PLACE se réserve le droit de refuser une demande d’inscription émanant d’une personne physique ou d’une personne morale n’acceptant pas de se conformer aux présentes Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire d’inscription. Lorsque cette possibilité est offerte, le Client peut par la suite créer et disposer d’un compte personnel « espace personnel ». Dans ce cas, pour il pourra y accéder par l’activation des paramètres de connexions (avec le code identifiant et le mot de passe que le Client a choisi lors de son inscription et qui sont strictement personnels) qui sont activés à compter de la validation par MY COWORK PLACE de son inscription sur le site. A cette fin, le Client reçoit, à l’issue de son processus d’inscription, un email contenant un lien d’activation. Il lui appartient de cliquer sur ledit lien pour confirmer son inscription et activer ainsi son compte.

Il convient par conséquent que le Client vérifie la validité de l’adresse email communiquée dans le formulaire d’inscription et vérifie les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés ne soient traités comme SPAM. En cas d’adresse email erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité de MY COWORK PLACE ne soit engagée. Toute commande payée par le Client vaut acceptation des prix et de la mise à disposition de l’espace de travail et des éventuelles prestations afférentes. Tout Client du site non titulaire d’un identifiant client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son identifiant client.

Cet identifiant est personnel. Toute perte ou oubli devra être signifiée à MY COWORK PLACE à bref délai, en envoyant un email à contact@mycoworkplace.com.

MY COWORK PLACE confirmera par email la réservation. En imprimant et/ou conservant cet email, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Article 7 – Prix – Paiement – Retard de paiement

7.1. Les prix de la mise à disposition de l’espace de travail et des prestations sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont fixés sous forme de forfaits qui varient en fonction de la durée de la mise à disposition :

1) Forfait de mise à disposition de 10 jours : à utiliser par le Client à sa convenance et à son rythme dans les 2 mois de la commande. La non-utilisation de ces 10 jours pendant la durée de validité précitée entraîne leur suppression, sans dommages et intérêts au profit du Client. Le paiement intervient au plus tard à l’arrivée du Client dans les lieux.

2) Forfait mensuel : le paiement intervient au début de chaque mois.

3) Forfait à la journée ou à la demi-journée : le paiement intervient à l’arrivée du Client dans les lieux.

Le prix figurant sur le récapitulatif de la commande est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises.

Le taux de TVA appliqué est celui du taux en vigueur le jour de la passation de la commande. Les prix sont automatiquement ajustés en cas de changement de ce taux.

Les prix pourront être révisés une fois par an. En cas de révision, MY COWORK PLACE en informera le Client dans les meilleurs délais. Les nouveaux prix seront applicables 1 mois après la notification au Client.

7.2. Le paiement de la commande s’effectue en fonction des types de forfaits présentés ci-dessus et selon les modalités suivantes :

– pour les Clients déjà inscrits : possibilité éventuelle de payement comptant en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) avec un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL (Secure Socket Layer). La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande.

– en espèces ;

– par virement bancaire dont les coordonnées bancaires sont annexées aux présentes.

Si un règlement par chèque était accepté par MY COWORK PLACE, en cas d’impayé de celui-ci, les frais de toute nature qu’occasionnerait le rejet du chèque sans provision seront à la charge du Client. En cas de rejets répétitifs, MY COWORK PLACE se réserve le droit de demander au Client un autre mode de paiement, voire de résilier la commande conformément à l’article 20.

En cas de difficultés relatives aux modalités financières, le Client s’engage expressément à en informer sans délai MY COWORK PLACE et à trouver une solution dans les meilleurs délais.

Pour les Clients consommateurs et les Clients professionnels :

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à compter du jour du paiement prévu par la facture pourront être dues par le Client à MY COWORK PLACE après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MY COWORK PLACE par le Client, sans préjudice de toute autre action que MY COWORK PLACE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le montant de ces pénalités est égal à 10 %. L’assiette de calcul de ces pénalités de retard est le montant TTC du prix figurant sur la facture (cf.article L. 441-6 du Code de commerce).

Pour les Clients professionnels seulement, en sus des pénalités de retard, conformément à l’article L.441-6, I du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de MY COWORK PLACE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MY COWORK PLACE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 8 – Annulation

– Pour le forfait de 10 jours : l’annulation de la réservation est possible jusqu’à 24 heures avant la date de la première utilisation.

– Pour le forfait à la journée ou à la demi-journée, l’annulation de la réservation est possible jusqu’à 24 heures avant la date convenue pour la mise à disposition.

– Pour le forfait mensuel, l’annulation de la réservation est possible sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois.

Pour annuler sa réservation, le Client envoie un email à l’adresse suivante : contact@mycoworkplace.com. L’annulation sera ensuite confirmée par l’envoi d’un email par MY COWORK PLACE. Le remboursement du prix sera minoré des frais d’annulation correspondant à 20 % du prix total HT. Ce remboursement interviendra dans les 15 jours de la confirmation par MY COWORK PLACE, par chèque ou par virement bancaire dont les coordonnées bancaires du Client seront communiquées à MY COWORK PLACE.

Article 9 – Droit de rétractation pour la conclusion du contrat à distance

Conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, le Client lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable et qu’il réserve un espace de travail à distance, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Il est précisé que si le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation), il le demandera expressément à MY COWORK PLACE en cochant une case à cet effet renoncera expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à MY COWORK PLACE, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable dans la rubrique « Contact » du site internet. Son utilisation n’est cependant pas obligatoire.

En cas de rétractation du Client, MY COWORK PLACE remboursera tous les paiements reçus et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où MY COWORK PLACE est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra régler à MY COWORK PLACE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client a informé MY COWORK PLACE de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues contractuellement.

Article 10 – Obligations du Client

– Le Client s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition en respectant les lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs.

Il s’engage à s’abstenir d’exercer au sein de l’espace de travail et plus généralement dans les locaux toute activité bruyante, dangereuse, illicite, illégale, insalubre et/ou pouvant nuire aux locaux et/ou aux personnes. Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l’ordre, tant dans l’espace de travail qu’aux abords immédiats.

– Il veillera à maintenir l’espace de travail dans un état d’entretien irréprochable.

– L’espace de travail étant meublé par MY COWORK PLACE le Client devra maintenir le matériel en état permanent d’utilisation effective et d’entretien. Le Client utilisera les meubles et le matériel dans l’état où ils se trouvent au jour de la mise à disposition sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix ni à aucune indemnité de ce chef. Il devra assurer le remplacement à ses frais du matériel lors de l’état des lieux de sortie dans l’hypothèse d’une absence, d’une détérioration voire destruction lié à un usage anormal. Il jouira des lieux en veillant à ne porter aucun trouble de jouissance aux autres utilisateurs.

– Il s’engage à ne pas introduire dans l’espace de travail et dans les locaux, des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminant, toxiques, explosifs ou périssables.

– Il s’engage à ne pas laisser d’objets personnels ou d’objets de valeurs dans l’espace de travail. MY COWORK PLACE ne pourra en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols ou détériorations dont le Client pourrait être victime.

– Il s’engage à ne faire aucune modification de quelque nature que ce soit par rapport à l’état des lieux au sein de l’espace de travail sans l’accord préalable écrit de MY COWORK PLACE.

– Il s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses biens ou de son matériel hors de l’espace de travail et à mettre ses déchets dans les poubelles prévues à cet effet. Seuls les déchets bureautiques sont admis. Les déchets professionnels, emballages, mobilier ou tout déchet volumineux doivent être transportés à la déchetterie.

En cas de manquement, MYCOWORKPLACE facturera le coût de l’intervention pour l’enlèvement des déchets au prix de cinquante (50) € TTC avec un minimum de facturation de vingt (20) € TTC.

– Le Client s’engage expressément pendant l’utilisation de l’espace de travail :

à faire respecter les règles de sécurité,
à laisser les lieux en bon état de propreté,
à bien remettre en place le mobilier utilisé,
à vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l’éclairage, et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage et climatisation, s’assurant ainsi d’une bonne sécurité du local.

– Le Client s’engage à informer MY COWORK PLACE immédiatement de toutes difficultés et dépréciations qui seraient produites dans l’espace de travail.

– Le Client devra respecter les horaires de mise à disposition de l’espace de travail et des services tels que mentionnés lors de la réservation.

– Pour les bureaux individuels, le Client s’engage à laisser à MY COWORK PLACE le libre accès à l’espace de travail chaque fois que MY COWORK PLACE le jugera utile.

– Le Client s’interdit expressément de vivre ou d’habiter dans l’espace de travail, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Il s’engage également à ne jamais utiliser l’adresse de l’espace de travail comme siège social ou établissement ou comme lieu principal d’activité et de ne jamais la mentionner sur ses documents commerciaux.

Il s’interdit d’exercer dans l’espace de travail toute exploitation de fonds de commerce et s’interdit d’y faire pénétrer toute personne étrangère à son activité.

– Le Client reconnaît et accepte expressément que la mise à disposition de l’espace de travail ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel, emphytéotique ou précaire ;
un contrat de sous-location ;
un droit de propriété sur l’espace de travail, en ce compris un droit de propriété commerciale.

Article 11 – Assurance

Préalablement à l’utilisation de l’espace de travail, le Client reconnait avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité). Sur demande de MY COWORK PLACE, le Client fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité́ civile est couverte.

Le Client sera personnellement responsable vis-à-vis de MY COWORK PLACE, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions des présentes conditions générales, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

Le Client répondra des dégradations causées à l’espace de travail, du matériel et du mobilier mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses membres, ses préposés ou tout autre personne en lien avec le Client et utilisant l’espace de travail pendant le temps que le Client en aura la jouissance.

Article 12 – Confidentialité

MY COWORK PLACE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site internet.

Article 13 – Liens internet

Le site internet de MY COWORK PLACE autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

ne pas utiliser la technique du lien profond (“deep linking”), c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre Site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre ;
mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue sauf accord exprès de MY COWORK PLACE;
ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
pour d’autres utilisations, le Client doit consulter MY COWORK PLACE.

Le site peut contenir des liens vers les sites internet de tiers qui ne sont pas contrôlés par MY COWORK PLACE. MY COWORK PLACE n’est en rien responsable du contenu d’autres sites internet auxquels le Client pourrait accéder depuis le site.

Lorsque le Client accède à un autre site internet que celui de MY COWORK PLACE, il le fait à ses propres risques et MY COWORK PLACE ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés.

Article 14 – Données à caractère personnel

Lors de la réservation, le Client doit fournir des informations personnelles.

MY COWORK PLACE est le responsable du traitement de ces données à caractère personnel.

14.1 Les données à caractère personnel correspondent à celles communiquées lors :

– de la création de la fiche de réservation, du paiement de la commande ;

– de la gestion des commandes (montant des commandes, informations relatives aux commandes, aux factures et au parcours du Client sur les services en ligne de MY COWORK PLACE etc.) et réclamations ;

– lors des échanges avec MY COWORK PLACE quel que soit le moyen de communication utilisé ;

Les données à caractère sont aussi les nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe ou portable, coordonnées bancaires.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

14.2 Les finalités du traitement des données à caractère personnel sont les suivantes :

– l’identification des Clients pour la fourniture des prestations ;

– la gestion des commandes des Clients, de la relation Client ;

– l’administration des commandes et l’amélioration des prestations réalisées par MY COWORK PLACE ;

– la communication avec le Client ;

– les exigences légales ou règlementaires ;

– la prévention et la lutte contre la fraude.

Les données collectées ne sont jamais transmises à des tiers en dehors des personnes mentionnées à l’article 14.3 hormis le cas, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales ou à des fins statistiques.

14.3 Les destinataires des données à caractère personnel :

– le personnel de MY COWORK PLACE en charge de la gestion et de l’administration des commandes ;

– les prestataires et sous-traitants de MY COWORK PLACE.

14.4 Les bases juridiques du traitement correspondent à :

– l’exécution du contrat entre le Client et MY COWORK PLACE suite à la commande acceptée par le Client ;

– le consentement du Client concernant la commande et les éventuelles autres prestations proposées par MY COWORK PLACE ;

– l’intérêt légitime de MY COWORK PLACE concernant la conservation de la preuve des transactions, la prévention contre la fraude et l’éventuel recouvrement de créances.

14.5 Durée de conservation des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée légale en vigueur (cf. RGPD voir https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-048-fichiers-clients-prospects-et-vente-en-ligne) à compter de la dernière commande du Client.

Au-delà de cette durée, les données seront supprimées.

14.6 Les droits du Client sont les suivants :

droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
droit d’accéder à ses données personnelles ;
droit de les rectifier ou de les effacer ;
droit à la portabilité de ses données ;
droit à la limitation du traitement ;
droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles ;
droit à tout moment au retrait de son consentement au traitement de ses données personnelles.

L’exercice de ses droits ainsi que les demandes des Clients concernant les données personnelles sont réalisés :

– par email : contact@mycoworkplace.com

– par courrier : Société MY COWORK PLACE, 15 Rue Jacques Draparnaud, Bâtiment A,
34000 MONTPELLIER.

Le Client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l’usage de fichiers “cookies” enregistrés par le serveur hébergeant le site sur le disque dur du visiteur.

Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Chaque visiteur du site a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies la procédure à suivre est la suivante :

-Internet Explorer (Microsoft) : Dans le menu Outils cliquez sur Options Internet / Cliquez sur l’onglet Sécurité / Cliquez sur l’icône Internet / Cliquez sur Personnaliser le Niveau / Choisissez Désactiver au paragraphe Cookies (2 fois) / Cliquez sur OK (2 fois)

-Firefox (Mozilla Foundation) : Dans le menu Outils, sélectionnez Options dans l’arborescence. / Choisissez cliquez sur supprimer les Cookies ou cliquez sur supprimer toutes les informations/ Cliquez sur OK

–Autre navigateur Web : il est conseillé au Client de se reporter à la rubrique d’aide ou à contacter l’éditeur, le revendeur ou son conseil en informatique.

Article 15 – Responsabilité

MY COWORK PLACE a pour toutes ses missions une obligation de moyens. Dans tous les cas, la responsabilité de MY COWORK PLACE ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité de MY COWORK PLACE ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client. De même, la responsabilité de MY COWORK PLACE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

MY COWORK PLACE ne garantit en aucune manière que le site internet répondra à l’ensemble des exigences du Client et ne pourra être tenue responsable de dommages directs accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site internet par le Client.

Le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers.

Toute infraction aux présentes donne le droit à MY COWORK PLACE de refuser pour l’avenir la mise à disposition ou la réservation des espaces de travail et les autres prestations au Client, sans préjudice de la possibilité pour MY COWORK PLACE d’engager une action en justice à l’encontre du Client et de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 17 – Propriété intellectuelle

MY COWORK PLACE est le propriétaire exclusif ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site que de son contenu. Le visiteur ou le Client reconnaît et accepte que l’accès au site internet et aux prestations proposées par MY COWORK PLACE ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et autres droits à son bénéfice. L’accès aux prestations est exclusivement limité à l’usage du visiteur ou du Client dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle. Ainsi, le visiteur ou le Client reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par MY COWORK PLACE, au titre de l’accès à ses services et à leur contenu, exclue notamment l’accès aux services en vue d’une reproduction, revente, échange, location, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du site internet, des services, et de leurs contenus.

Article 18 – Sous-location ou accès à l’espace de travail à un tiers- Cession

Le Client s’interdit strictement de sous louer ou donner accès à l’espace de travail à un tiers à quelque titre que ce soit.

En outre, la cession du contrat de mise à disposition à un tiers est interdite.

Article 19 – Compte client

Le compte Client est strictement nominatif, le Client s’interdit donc de transférer ou prêter pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, son compte personnel à un tiers sans l’accord écrit et préalable de MY COWORK PLACE.

Article 20 – Résiliation fautive

En cas de manquement aux Conditions Générales, MY COWORK PLACE se réserve le droit de résilier la commande et de clore le compte du Client, à tout moment, unilatéralement, sans délai et sans indemnité, à compter de la réception par le Client de l’email de notification de résiliation qui lui aura été adressé.

Article 21 – Divers

Toute demande d’informations et de précisions quant à la mise à disposition de l’espace de travail, au remboursement ou autre, doit être adressée à MY COWORK PLACE par l’intermédiaire du site internet en se reportant à la rubrique « Contact » ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

Société MY COWORK PLACE, 15 Rue Jacques Draparnaud, Bâtiment A, 34000 MONTPELLIER.

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 10 jours ouvrés par email.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à MY COWORK PLACE, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, la référence de la commande et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par MY COWORK PLACE.

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le formulaire de réservation par le Client et à l’adresse figurant sur le site pour MY COWORK PLACE.

Les annexes font partie intégrante des présentes.

Article 22 – Droit applicable et différends

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour les clients consommateurs :

CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION (NOTAMMENT LES ARTICLES L.611-1 ET SUIVANTS), L’ADHERENT A LA POSSIBILITE DE RECOURIR GRATUITEMENT, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE.

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT RESOLUS A L’AMIABLE OU A DEFAUT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.

Pour les clients professionnels :

LES PARTIES S’ENGAGENT A RESOUDRE A L’AMIABLE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, TOUT LITIGE QUI POURRAIT SURGIR ENTRE ELLES.

A DEFAUT, TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER EXCLUSIVEMENT COMPETENTS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

Annexe 1 : RIB de MY COWORK PLACE

Annexe 2 : Modèle du formulaire de rétractation

Estaso sont les conditions générales